Création d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?
Passer du salariat à l’entrepreneuriat est loin d’être une étape aisée. C’est un véritable challenge professionnel qui nous demande d’acquérir de nouvelles connaissances, compétences et un nouvel état d’esprit.
Parmi les sujets phares sur lesquels il sera important de porter une attention particulière, il y a celui du statut juridique de l’entreprise.
On se demande alors si le régime de la micro-entreprise est opportun ou s’il est préférable d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle ou de la société.
Dans ce nouvel article, je vais tenter de te transmettre toutes les clés essentielles pour te permettre de répondre la question « comment choisir son statut juridique ?«
Les différents statuts juridiques existant pour une entreprise
Il existe, en France, plusieurs statuts juridiques pour les entreprises, qui peuvent être regroupés en quatre grandes catégories :
1. Les entreprises individuelles : ce sont les entreprises qui sont gérées par une seule personne, sans distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Les exemples incluent la micro-entreprise et la société d’exercice libéral.
2. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : ce sont des entreprises gérées par plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée des associés aux montants qu’ils ont apportés au capital de la société.
3. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) : ce sont des entreprises dont les associés n’ont pas une responsabilité limitée, mais peuvent cependant déterminer les règles de gestion de l’entreprise dans les statuts.
4. Les sociétés anonymes (SA) : ce sont des entreprises avec un capital social important, gérées par un conseil d’administration et possédant une forte capacité à lever des fonds auprès des investisseurs.
Il existe une 5ème forme juridique dont la gouvernance est participative mais qui n’est pas une société : la SCOP
5. La SCOP (Société coopérative et participative) : C’est une forme de coopérative où les employés sont également actionnaires et participent à la prise de décision.
C’est un statut qui est souvent privilégié lorsqu’on décide de créer un tiers lieu.
Avantages et les inconvénients de chacune de ces quatre grandes catégories
a) Pour les entreprises individuelles
- Avantages :
- Simplicité de la création et de la gestion,
- Flexibilité (pas besoin de structure formelle ou de contrats avec d’autres personnes pour démarrer une entreprise individuelle),
- Coûts de création et de gestion réduits,
- Inconvénients :
- Responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise
- Difficulté à lever des fonds (les investisseurs peuvent être réticents à investir dans une structure sans protection juridique). Mais cette difficulté peut être contournée en optant pour des financements participatifs (=crowdfunding),
- Limitations en matière de taille et d’expansion (on peut être limité·e dans sa capacité à grandir et à développer son activité en raison de la nature limitée des ressources financières et humaines),
- Difficulté à s’absenter. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes responsable de toutes les tâches liées à l’entreprise, ce qui peut rendre difficile une absence prolongée pour des raisons personnelles ou professionnelles. Je le précise car cela me semble important. Toutefois, c’est quelque chose que je n’expérimente pas du tout dans mon entreprise car j’ai créé un écosystème qui permet à mon entreprise de fonctionner seule. C’est ce que je transmets à celles et ceux qui rejoignent le programme Leaders Ambitieux et Engagés.
b) Les SARL :
- Avantages :
- Responsabilité limitée des associés aux montants qu’ils ont apportés au capital,
- Possibilité de faire appel à plusieurs associés pour gérer l’entreprise,
- Possibilité de lever des fonds plus facilement que pour les entreprises individuelles notamment en recrutant de nouveaux associés et en vendant des parts de la société,
- Inconvénients :
- Coûts de création et de gestion plus élevés (des coûts supplémentaires liés à la constitution de la SARL, tels que des frais juridiques et des dépenses annuelles pour maintenir la structure),
- Formalités administratives plus complexes
- Moins de flexibilité pour les décisions en matière de gestion (s’il y a plusieurs associés, il faut parfois trouver un consensus, ce qui peut ralentir la prise de décision et affecter la rapidité d’exécution des projets),
c) Les SAS :
- Avantages :
- Flexibilité en matière de structure. Une SAS peut être constituée par une (= SASU) ou plusieurs personnes, y compris des personnes morales, et peut avoir une structure de gouvernance flexible.
- Responsabilité limitée des associés
- Possibilité de faire appel à plusieurs associés pour gérer l’entreprise
- Possibilité de lever des fonds plus facilement en vendant des actions, ce qui peut aider à financer la croissance de l’entreprise.
- Inconvénients :
- Coûts de création et de gestion plus élevés,
- Formalités administratives plus complexes,
- Moins de flexibilité pour les décisions en matière de gestion. La structure de gouvernance peut être complexe, en particulier pour les SAS avec un grand nombre d’actionnaires.
d) Les SA :
- Avantages :
- Responsabilité limitée des actionnaires aux montants qu’ils ont investis
- Possibilité de lever des fonds en vendant des actions sur les marchés publics,
- Structures de gestion stables et formelles,
- Facilité de cession d’actions. Les actions peuvent être facilement vendues ou échangées sur les marchés publics, ce qui peut faciliter la transmission de l’entreprise.
- Inconvénients :
- Coûts de création et de gestion élevés
- Formalités administratives complexes
- Rigidité des structures de gestion
e) Les SCOP :
- Avantages :
- Gouvernance participative : Les employés sont impliqués dans la prise de décision et peuvent influencer la stratégie de l’entreprise,
- Intéressement des employés : Les employés peuvent bénéficier de la réussite de l’entreprise sous forme de salaires élevés ou de participation aux bénéfices,
- Orientation à long terme : Les SCOP sont souvent axées sur le long terme plutôt que sur les bénéfices à court terme, ce qui peut conduire à une croissance durable.
- Inconvénients :
- Difficulté de levée de fonds : Il peut être difficile de lever des fonds pour les SCOP, car les investisseurs institutionnels préfèrent souvent les formes d’entreprises plus traditionnelles,
- Structure complexe : La gouvernance participative peut rendre la structure plus complexe, ce qui peut rendre la prise de décision plus lente et difficile.
- Responsabilité personnelle : Les employés peuvent être personnellement responsables en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise,
- Difficulté de transmission : La transmission de la propriété peut être difficile car les employés peuvent avoir des attentes différentes en matière de gouvernance et de stratégie.
Comment faire le bon choix du statut juridique ?
Il existe plusieurs facteurs à prendre en compte pour faire le bon choix en matière de statut juridique pour une entreprise :
- Taille et objectifs de l’entreprise : la taille et les objectifs futurs de l’entreprise peuvent influencer le choix d’un statut juridique. Les entreprises individuelles conviennent mieux aux petits projets, tandis que les SARL, SAS ou SA peuvent convenir aux entreprises plus grandes et plus ambitieuses.
- Responsabilité personnelle : la responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise varie selon le statut juridique. Si tu préféres ne pas prendre de risques personnels, il est conseillé de choisir une SARL, SAS ou SA avec une responsabilité limitée.
- Coûts et formalités administratives : les coûts de création et de gestion peuvent varier considérablement d’un statut juridique à un autre. Il est important de prendre en compte les coûts à court et à long terme et les formalités administratives associées à chaque option.
- Possibilité de lever des fonds : la capacité à lever des fonds peut également varier. Si tu as besoin de lever des fonds importants, il est conseillé de choisir une SAS ou SA.
- Gestion de l’entreprise : la flexibilité et la structure de la gestion de l’entreprise peuvent également influencer le choix du statut juridique. Les entreprises individuelles sont plus souples, mais les SARL, SAS et SA peuvent offrir une structure formelle pour la gestion de l’entreprise. En effet, chacune d’elle est régit par un cadre quant au niveau de responsabilités, aux modalités de prise de décision ou encore, pour la SA, à la levée de fonds via l’achat et la vente d’actions qui se font librement sur le marché.
En quoi notre situation personnelle peut-elle avoir une influence dans le choix du statut juridique d'une entreprise ?
Lors de la création de mon entreprise de coaching, il était évident pour moi que le statut de la micro-entreprise était le plus simple et le évident. Je testais ainsi la viabilité de mon projet sans prendre de risque.
Toutefois, je me suis rapidement rendue compte que notre situation personnelle et familiale pouvait avoir une influence non négligeable sur le choix du statut juridique.
Voici quelques raisons qui pourront, j’en suis certaine, grandement t’aider :
- Responsabilité financière personnelle : certains statuts juridiques, tels que l’entreprise individuelle, impliquent une responsabilité financière personnelle illimitée pour les dettes de l’entreprise. Si tu as des actifs importants ou des préoccupations quant à ta responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise, tu devrais peut-être opter pour un statut juridique qui offre une responsabilité limitée.
- Protection des actifs personnels : les statuts juridiques tels que la SARL ou la SAS peuvent t’aider à protéger tes actifs personnels en cas de difficultés financières pour l’entreprise. Si tu as des actifs importants que tu souhaites protéger, cela peut influencer ton choix de statut juridique.
- Revenu personnel : les statuts juridiques tels que l’entreprise individuelle ou la SASU peuvent offrir une simplicité et une flexibilité plus grandes en matière de déclaration et de paiement des impôts sur le revenu personnel. Si tu souhaites minimiser les coûts fiscaux pour toi-même, cela peut influencer ton choix.
- Considérations fiscales : ta situation personnelle, telle que ton régime fiscal personnel, peut affecter les conséquences fiscales de différents statuts juridiques pour ton entreprise. Par exemple, certains statuts juridiques peuvent offrir des avantages fiscaux pour les dirigeants, tandis que d’autres peuvent entraîner des coûts fiscaux supplémentaires.
A titre d’exemple, une de mes clientes a opté pour le statut de la SARL. En effet, pendant 25 ans, elle a occupé des postes de Directrice Générale. A ce titre, elle avait le statut social d’assimilés-salariés. Pour le calcul de sa future retraite, il était préférable qu’elle garde ce statut.
Etant maman solo et l’activité de son entreprise s’orientant vers de l’accompagnement, au premier abord, la micro-entreprise aurait pu être l’évidence !
Conclusion
Le choix du statut juridique ne doit pas se faire à la légère. Il va dépendre de ton marché, de ton activité, de ta vision, de tes objectifs et de ta situation personnelle. Souvent, nous pensons que le statut de la micro-entreprise est le statut idéal pour démarrer (création et gestion simplifiées, charges réduites…). Or, ce statut comprend un certain nombre d’inconvénients comme tout autre statut juridique.
En cas de doute, il est préférable de faire appel à un avocat en droit des sociétés ou à un expert comptable (voire même un comptable) qui pourra te conseiller dans ton choix. Cette démarche est même requise si tu souhaite changer de statut juridique et passer de la micro-entreprise à entreprise individuelle ou société.
Ta vie professionnelle ne te convient plus et tu aspires à aligner ta vie professionnelle sur ta raison d’être ? Tu désires devenir un·e entrepreneur·e du changement en créant ton entreprise pour plus de sens, de plaisir et d’équilibre dans ta vie ?
Si tu es déterminé·e à révéler ton plein potentiel et être une contribution pour le monde, je t’invite à réserver dès maintenant ta séance clarté offerte afin que nous puissions :
- clarifier ta situation,
- définir les toutes premières actions pour concrétiser ton rêve,
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