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Article 1 : Désignation

« VDR Coaching » – Vanessa Dabin Rémignon est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 15, rue du Grand Pré – 49070 Saint Lambert la Potherie, qui accompagne les particuliers dans la gestion de leur carrière par le coaching et des actions de formation telles le Bilan de Compétences et la création d’entreprise.

Les actions sont réalisées en présentiel et/ou à distance (e-Learning).

L’organisme met également à disposition du public des ressources gratuites via la rédaction d’articles de blog et autres ressources telles que des conférences pré-enregistrées, des vidéos Youtube, des épisodes de podcast et des livret pdf (e-book).

Avant toute rédaction d’article, un travail de recherche approfondi est effectué. Toutefois, Vanessa Dabin Rémignon ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée ou obsolète présente sur le site internet. Il en va de même pour des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations indiquées sur le site www.vanessaremignon.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ledit site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Enregistré sous le numéro 52490415349 auprès du préfet de région des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.

Affaire personnelle profession libérale Micro-entreprise immatriculée sous le n° de SIRET : 809 820 988 00032 (Mme Vanessa Dabin)

Responsable de publication et d’édition : Vanessa Dabin – contact@vanessaremignon.com

Hébergeur : ce site est hébergé chez OVH

Article 2 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

Vanessa Dabin Rémignon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vanessa Dabin Rémignon.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Crédits textes : Ce site internet propose des articles de blog, des visuels, des épisodes de podcast, des vidéos Youtube ainsi que des livrets pdf téléchargeables. Vous n’êtes pas autorisés à recopier, reproduire ou modifier ces ressources. Pour toute citation, merci de citer votre source.

Article 3 : Définition

– client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Mme Vanessa Dabin.
– client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Mme Vanessa Dabin Rémignon
– client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de Mme Vanessa Dabin Rémignon.
– client bénéficiaire ou bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande par le biais du site internet www.vanessaremignon.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Le site Internet www.vanessaremignon.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 5 : Accès aux sites

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement ne peut en garantir la disponibilité, et Vanessa Dabin Rémignon ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site www.vanessaremignon.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Vanessa Dabin Rémignon qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Article 6 : Commande

Le Client bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client bénéficiaire reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client bénéficiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Toute commande passée sur le site www.vanessaremignon.com appartenant à Mme Vanessa Dabin Rémignon implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7a : Utilisation plateforme e-learning (distanciel asynchrone)

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre Mme Vanessa Dabin Rémignon consent alors au Client :

– L’ouverture d’un accès au service sur une plateforme, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),

– Un seul utilisateur défini au Contrat,

– Le droit d’accéder à la formation après réception du Contrat/convention signé et du paiement. Mme Vanessa Dabin Rémignon transmet alors à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Ce droit est concédé à compter de la date de début de la formation et jusqu’à la date de fin de formation.

Mme Vanessa Dabin Rémignon ne saurait être tenue responsable d’éventuels problèmes techniques ou dysfonctionnements.

Aucune annulation du Contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme (hors formation professionnelle)

Droit d’usage personnel :L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Mme Vanessa Dabin Rémignon de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Mme Vanessa Dabin Rémignon de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Mme Vanessa Dabin Rémignon se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 7b : Sessions en distanciel synchrone

Les sessions individuelles ou de groupe en distanciel synchrone seront enregistrées et mise à disposition du client bénéficaire soit sur une plateforme en ligne où il pourra se connecter via un lien envoyé après la session soit directement sur Skype. Ces replays seront conservés et accessibles pendant 30 jours, sauf problème technique d’enregistrement ou de fonctionnement de la plateforme. Le client bénéficiaire aura la possibilité d’enregistrer et de conserver ces enregistrements. Mme Vanessa Dabin Rémignon ne saurait être tenue responsable de ces problèmes techniques ou dysfonctionnement.

Le client bénéficiaire accepte que les enregistrements ou des parties d’enregistrement puissent être partagés à d’autres client bénéficiaires de la formation, soit directement par lien pour des replays de sessions de groupe soit directement sur la plateforme de formation pour venir enrichir le contenu de la formation. Le client bénéficiaire peut demander à ce que son visage soit masqué.

Article 8 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les sites Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 9 : Responsabilité

Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon, affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les client bénéficiaires.
Il appartient au client/client bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 10.1 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI).
VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en la formation, au comptant, à l’ordre de Vanessa Dabin Rémignon (déduction faite de l’acompte s’il a été versé).

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon.

Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Article 10.2 : Règlement OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon facturera la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 11 : Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :
– de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.
Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Mme Vanessa Dabin Rémignon aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Mme Vanessa Dabin Rémignon.

Article 12 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

Si VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon était exceptionnellement contrainte d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon, les sommes versées sont remboursées au client – En cas de report, VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation, VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Client bénéficiaires.

– En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales…)

Article 14 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.

Article 15 : Documents contractuels

VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon adresse au Client professionnel réalise une facturation mensuelle. Pour les paiements comptant, une facture acquittée est émise en fin de mois courant. Pour les échelonnements, une facture à acquitter est émise et transmise vers le 20 de chaque mois.

A l’issue de la formation, les attestations de participation sont remises. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 16 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié client bénéficiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du client bénéficiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 17 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon.
En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Article 17.1 : Annulation, absence à la formation du client bénéficiaire

– plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
– moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
– moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon

POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION

Article 18 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte ou par virement est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).

Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera avertit.
Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.

Article 19 : Documents contractuels

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 20 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client bénéficiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.

Article 21 : Cas d’annulation du fait du Client particulier

À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

L’article L. 121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
Les services de stage(en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo. De ce fait, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.

L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Article 21.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au client bénéficiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 22 : Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 24 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon, par courrier électronique (contact@vanessaremignon.com), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Vanessa Dabin Rémignon – 15, rue du Grand Pré – 49070 Saint Lambert la Potherie).

Article 25 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le client bénéficiaire a adressé une réclamation écrite à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon.

Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 26 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de Mme Vanessa Dabin Rémignon www.vanessaremignon.com, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.

Mme Vanessa Dabin Rémignon informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Mme Vanessa Dabin Rémignon. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

• pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Mme Vanessa Dabin Rémignon devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
• pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Mme Vanessa Dabin Rémignon. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 27 : Confidentialité et communication

VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon, le Client et le Client bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon au Client.
VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Client bénéficiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise VDR Coaching – Mme Vanessa Dabin Rémignon à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 29 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

– Tout type de contenu délivré par Vanessa Dabin Rémignon, sous quelque forme qu’il soit, est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Le client bénéficiaire est tenu d’informer Mme Vanessa Dabin Rémignon s’il tombe sur une imprécision lors de la mise en pratique de la formation pendant sa durée de formation.
– Tout type de contenu délivré par Mme Vanessa Dabin Rémignon sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…)
– Mme Vanessa Dabin Rémignon, ses représentants légaux, les représentants habilités de Mme Vanessa Dabin Rémignon, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
– Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

– Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Mme Vanessa Dabin Rémignon, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Mme Vanessa Dabin Rémignon responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
– Mme Vanessa Dabin Rémignon ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
– En aucun cas, la responsabilité de Mme Vanessa Dabin Rémignon ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

– Mme Vanessa Dabin Rémignon ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Mme Vanessa Dabin Rémignon, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Mme Vanessa Dabin Rémignon, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Mme Vanessa Dabin Rémignon ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.…)

– En tout état de cause, la responsabilité de Mme Vanessa Dabin Rémignon, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Mme Vanessa Dabin Rémignon serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 30 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :
VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 31 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CGV AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISEES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE SERA PRIVILEGIEE. À DEFAUT, L’AFFAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX D’ANGERS.

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Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’attention de :

VDR Coaching – Vanessa Dabin Rémignon – 15, rue du Grand Pré – 49070 Saint Lambert la Potherie.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande signée le :
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Mise à jour le 17 octobre 2023

Conditions générales de vente